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Consultation sur Le brouillon de la constitution

23
jan
par WM
Solidarité | Tunisie

Communiqué : 80 Vulnérabilités dont 25 Distantes dans la Constitution Tunisienne

Le détail de toutes les remarques sur la Constitution

http://pad.tn/p/r.zP5YJQFyqJqg3RsE

Le brouillon de la constitution

http://www.anc.tn/site/main/AR/docs/divers/projet_constitution.pdf

Posted on 22/01/2013 by slim — Aucun commentaire ↓

Communiqué du PartiPirate.tn

Tunis le 21 Janvier 2013

Les peuples de l’Internet ont collaborativement inspecté le dernier brouillon de Constitution publié par l’Assemblée Constituante et ont trouvé 80 articles déféctueux sur les 149 qui constituent la Constitution. Parmi les articles déféctueux 25 font référence à la loi commune, ce qui reproduit l’une des failles majeures de l’ancienne constitution.

Pourquoi la Constitution ne doit pas faire référence à la loi ?

Parce qu’une loi peut changer. Et la loi référencée par la constitution adopte un caractère constitutionnel a priori. En d’autres termes, un tribunal constitutionnel aura du mal a statuer sur ce genre de lois, puisqu’elles sont bénies par la Constitution. La Constitution s’en trouve affaiblie.

Parce qu’il n’y a pas besoin. Tous les articles de la constitution peuvent être précisés par des lois sans qu’il y ait besoin que la constitution y fasse référence à priori. Le texte de la constitution doit être autonome mais n’a pas besoin de tout préciser. Autres défauts majeurs :

Les députés ne représentent plus le peuple. Le terme “représenter” a été évincé de tout le texte. Et du nom même du parlement qui passe de “parlement des représentants” à “parlement du peuple”. Certains Articles disent qu’on ne peux pas changer certains autres Articles. Ces articles eux mêmes peuvent changer

Art. 16 : Le droit a la vie n’est pas absolu, il est limité par la loi

Art. 18 : Le droit à la vie privée peut être retiré sans l’intervention d’un juge

Art. 35 : Les citoyens qui n’ont pas de revenu sont obligés de payer des taxes

Art. 37 : L’etat garantit l’egalité des chances entre femme et homme uniquement pour les obligations pas pour les droits Art. 53 : On ne peux pas poursuivre un député pour ce qu’il a fait pendant son mandat même pas après son mandat s’il arrive a justifier qu’il était dans l’exercice de son travail

Art. 56 : Permet au parlement de déléguer son pouvoir au Premier Ministre. Sans préciser dans quel cas

Art. 90 : L’assemblée ne peux pas interroger le gouvernement

Art. 95 : Le militaire ou le policier est protégé qu’il choisisse d’appliquer les ordres (illégitimes) ou de ne pas les appliquer

َArt. 118 : La cour constitutionelle n’est pas indépendante. Elle est faite de 4 membres proposés par le président, les autres 20 membres sont directement ou indirectement issus de la majorité du parlement

Art. 127 : Commission elections élue par le parlement pour 6 ans alors que le parlement est élu pour 4 ans. Ils veulent s’assurer les prochaines éléctions ?

Art. 132 : Référence à la loi dans les subdivisions du territoire. Un parti peut subdiviser le pays en regions qui lui sont favorables pour garder ses sièges http://www.anc.tn/site/main/AR/docs/divers/projet_constitution.pdf

Art 144 : Il n’ y a pas de possibilité de pétition pour changer la constitution.

Nous recommandons :

De supprimer simplement toutes les références à la loi (le texte reste cohérant dans tous les cas) De corriger les articles déféctueux quand cela est possible De supprimer tous les textes qui ne trouvent pas un consensus au sein de la constituante. La constitution s’en trouvera allégée

Le détail de toutes les remarques sur la Constitution

http://pad.tn/p/r.zP5YJQFyqJqg3RsE

Le brouillon de la constitution http://www.anc.tn/site/main/AR/docs/divers/projet_constitution.pdf



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